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Agir contre Macron, contre le bloc libéral-étatique !

Nous devons nous préparer à affronter un pouvoir d’une autre nature que la droite libérale classique, ou la gauche néolibérale, et à proposer un front de lutte efficace, sur le plan social, politique, idéologique. Les coups portés actuellement contre le Code du travail s’inscrivent dans la planification en 18 mois d’un démantèlement grave de l’architecture sociale du pays. Mais le mélange entre cette casse sociale et les contradictions budgétaires maintenues pourraient rendre cette matière… inflammable.

Macron : une entreprise capitaliste à la tête de l’Etat

La présidence Macron est une véritable entreprise de gestion rationalisée de la politique capitaliste, dans un cadre européen et mondial néolibéral qui a besoin de redéfinir ses méthodes de domination. Car celles-ci ont beaucoup perdu en crédibilité. Macon veut faire aimer et désirer la société de concurrence, la recherche du gain, le risque et le mérite récompensés. Il n’a pas besoin pour cela, en cohérence avec le patronat le plus moderniste, du fatras idéologique réactionnaire du racisme identitaire, de l’homophobie, d’un machisme politique trop ostensible (féminisation de l’Assemblée nationale), ni des vieilleries partidaires des droites et des gauches usées mais en accord sur l’essentiel. Il veut fragmenter et briser le syndicalisme de lutte et mettre en place une cogestion professionnalisée des questions sociales. Il veut un Parlement qui soit la commission de contrôle des manager de l’Etat, comme cela est nécessaire dans toute bonne gestion des affaires. Il veut une démocratie magnifiant les individus singuliers, et pas de confrontation des projets collectifs : fini le clivage droite/gauche. Il voudrait si possible intégrer à son système de régulation les analyses récentes des experts du FMI qui ont admis que les gestions budgétaires issues des traités, totalement stupides, ont conduit l’Europe à la quasiment autodestruction (Grèce, Brexit…). Il est aussi conscient de la gravité des prévisions qui, depuis longtemps, ont calculé les coûts astronomiques de l’irresponsabilité environnementale. Il a aussi pour ambition de prendre une part importante (dans la limite du rapport des forces avec l’Allemagne) dans le leadership des classes dominantes européennes et même mondiales pour faire accepter, et mieux refonder l’hégémonie culturelle du système. C’est un libéral, mais pro-Etat (cf : affaire chantiers STX à Saint-Nazaire).

Une guerre éclair

Son calendrier social est une guerre-éclair, si possible de basse intensité, en 18 mois. Des « travaux d’Hercule d’une ampleur inégalée en France » commente Le Monde après le discours de politique générale d’Edouard Phillipe à l’Assemblée nationale. Ce que plusieurs quinquennats destructifs ont déjà bien entamé, ce planning vise la liquidation de 120 ans de droits et de conquêtes des classes populaires. Tout est fait pour qu’aucun retour en arrière ne soit possible, mais sans afficher des chiffons rouges tels que : allongement au-delà de 62 ans de l’âge de la retraite, ou suppression des 35h, marqueurs habituels des droites brutales. Car dans son plan, ces « marqueurs » disparaitront d’eux-mêmes avec le temps.

La liste des projets est impressionnante, elle figurait dans l’agenda écrit (un des rares écrits) transmis aux syndicats avant les législatives. Les mesures concernent en effet toute l’architecture sociale du pays :

– achèvement de la réécriture du Code du travail, transformé en une sorte de code civil général des relations professionnelles, avec bien sûr des risques, des coûts, des procédures, visant à éliminer la reconnaissance des conflits de classe.

– transformation de la sécurité sociale, reposant historiquement sur base de salaire et donc du conflit dans l’appropriation des richesses nées du travail, en une agence publique ou privée organisant le marché de l’emploi (nationalisation assurance-chômage), ou la distribution de soins-marchandises, et pour les retraites en un système autorégulé (donc peu importe l’âge de départ) selon ce que les salarié-es ou auto-entrepreneurs peuvent épargner ou selon la durée qu’ils-elles se choisissent de « vie active ».

– un mécanisme de régulation des relations professionnelles mélangeant les institutions historiques (DP, CE, CHSCT, DS) au profit d’une sorte de « conseil social global» apte à appréhender la « cohérence » générale de l’entreprise, ses contraintes et ses marges de manœuvres (voir plus de détails dans l’annexe ci-dessous).

– la mise en cause des statuts de la fonction publique, et l’accélération d’un new public management calqué sur le secteur privé.

Bien entendu, cela fait déjà depuis plus de 30 ans (1983-84) que ces offensives sont menées, quinquennat après quinquennat (lois retraites successives, loi El Khomri en 2016, privatisations, marchandisation de la protection sociale, attaques contre les statuts, etc). Mais il s’agit cette fois de parachever cette stratégie et de rendre irréversible, si possible, une contre-révolution sociale qui ne s’annonce pas sous le discours de la brutalité (comme Fillon), mais celui de la codétermination apparente entre « partenaires » consentants. Reprenons dans le détail.

Un Code du travail par entreprise

Il s’agit de profiter du vide social produit par l’interruption de l’intersyndicale de 2016 et de l’incapacité syndicale à anticiper la victoire de Macron. Cela a ouvert une période de paralysie sous couvert de respect du suffrage universel (effet d’hypnose) face à un adversaire qui n’a pas un langage d’affrontement apparent. La loi El Khomri faisait évidemment partie d’un plan stratégique de réécriture complète du Code du travail. La loi avait élargi la brèche déjà ouverte inversant la hiérarchie des normes, mais sur la durée du travail essentiellement (et les congés, les heures supplémentaires), et elle avait « libéralisé » les licenciements en fonction du chiffre d’affaires des entreprises. Mais pour l’étape suivante, il était prévu une Commission de réécriture du reste du Code du travail (avec experts nommés), devant travailler deux ans avant une nouvelle législation. Il n’était donc pas prévu de légiférer par ordonnances, même si la totalité du projet devait s’achever en 2 ou 3 ans.

Par ailleurs, il existe toujours un article 1 du Code du travail (datant de janvier 2007) qui prévoit que toucher aux règles du droit du travail nécessite une procédure de « concertation » interprofessionnelle, pouvant déboucher sur des « négociations » patronat/syndicats, sauf si une « urgence » particulière nécessite de procéder autrement.

La procédure des ordonnances est donc justifiée par l’insistance sur « l’urgence » (le chômage, etc). Et selon le gouvernement, la phase de concertation (article 1 du Code) est respectée par les 48 réunions entre syndicats (reçus séparément) et gouvernement. Cette notion d’urgence est bien entendu une usurpation, et il n’est pas exclu qu’elle puisse être contestée en justice (des juristes l’estiment « insoutenable »).

Dans les discussions avec les syndicats, il a été clairement dit que la « norme » viendra des négociations d’entreprises (et donc la portée résiduelle de loi sera réduite, mais bien sûr pas annulée, car ce serait inconstitutionnel). Et des garde-fous ont été maintenus sur les prérogatives des branches, notamment pour tenter de séduire certains syndicats (CFDT, FO). (voir annexe ci-dessous sur le contenu de la loi d’habilitation).

Mais le timing nécessite l’attention, notamment pour planifier l’action. Les ordonnances sont habilitées par le Parlement dans leur généralité (le 28 juillet), puis écrites (courant août), rediscutées à nouveau et adoptées en conseil des ministres le 20 septembre. Mais il faut que le Parlement les ratifie ensuite pour qu’elles acquièrent force de loi (sinon elles ont seulement une portée « règlementaire », contestable à tout moment). Cette loi de « ratification » est annoncée apparemment pour début 2018. Ce qui étend le calendrier possible de mobilisation.

Sécurité sociale ou assistance étatique ?

L’anéantissement de la Sécurité sociale à base de salaire socialisé subirait une très forte accélération, comme cela est prévu au printemps 2018. Le programme officiel du candidat Macron était très clair : « suppression des cotisations salariales » (comme celui du Front national d’ailleurs !). Et cela sous couvert de restituer du « pouvoir d’achat » aux salarié-es, comme cela a déjà été argumenté lorsque la CSG a été inventé par Rocard. Il est donc prévu de supprimer totalement les cotisations maladies et chômage des salarié-es, et de combler cette perte de ressource par une hausse de la CSG de 1,7%, donc légèrement inférieure à la cotisation supprimée (car ce ne sont pas les mêmes assiettes), ce qui équivaudrait à une petite hausse de pouvoir d’achat. Sauf pour les retraité-es touchant plus que 1300 euros, qui paieront plein pot. En augmentant la prime d’activité de 80 euros au niveau du SMIC, on fait miroiter ainsi aux smicards une sorte de 13ème mois. Nous ne sommes plus dans la sécurité sociale, mais dans l’assistance étatique.

A cela s’ajoute la suppression de 6 points de cotisations patronales pour remplacer le crédit d’impôt CICE (décision légèrement différée dans le temps, pour cause de problèmes budgétaires, voir ci-après). Et même 10 points au niveau du SMIC, ce qui ferait du SMIC un « sous- salaire », en fait un minimum social, avec zéro cotisation.

La fiscalisation accélérée de la protection sociale serait traduite, pour l’assurance-chômage qui est en dehors du régime général depuis toujours, par sa nationalisation sous le vocable d’assurance-chômage dite « universelle », ouverte aux artisans, commerçants, agriculteurs, et salarié-es démissionnaires. L’Etat aurait ainsi la main directement sur les allocations chômage, certes en maintenant une gestion « avec les partenaires sociaux ». On ne dit pas, pour le moment, qui financerait la part de dépenses revenant aux non salarié-es. Cela se traduirait aussi bien sûr par une application stricte des sanctions contre les chômeurs. On reculerait aussi une nouvelle fois l’âge auquel les séniors ont droit à 3 ans d’indemnisation en fin de carrière en cas de chômage.

Retraites : à chacun son choix de départ et de pensions

La mise en place à la fin de 2018 d’un système de retraite par comptes notionnels (système suédois) serait étendue à tous les régimes actuels. Là aussi le mot « universel » se veut magique : « un euro cotisé égale un euro perçu pour tous et toutes », dit la propagande. Et cela quel que soit le moment où il est cotisé. Pas besoin avec ce système de changer l’âge légal de départ (62 ans), avec les risques de conflits que cela entraine. Chaque salarié pourra dépasser cet âge s’il veut cotiser plus longtemps pour toucher plus. Car le compte notionnel qu’il détient lui calcule à tout moment son montant de retraite et son taux de remplacement en fonction de l’espérance de vie à un âge donné. Dans ce système, on sait ce qu’on cotise, mais jamais longtemps à l’avance ce qu’on touche. C’est un système à « cotisation définie » (les cotisations ne sont pas placées sur le marché financier, à la différence de la capitalisation), mais à « prestation indéfinie ». Par contre, le système n’est en principe jamais déficitaire (sauf en cas de grosse crise, comme en Suède en 2008), puisqu’il est sans arrêt adapté aux comptes accumulés et à l’espérance de vie à un moment donné. C’est donc un système hyper-contributif : on touche ce qu’on verse (sauf que la valeur réelle d’un euro n’est pas fixe…). La solidarité collective y est absente. Et surtout, ce système anéantit la bataille pour l’appropriation de la part salariale dans la valeur ajoutée : celle-ci serait fixée une fois pour toutes.

Droits syndicaux et élu-es du personnel : système «nordique » ou régression historique ?

Selon l’économiste Pierre Yves Gomez (tribune dans Le Monde), le projet de fusion des Institutions représentatives du personnel (IRP) est décisif. Cela dessinerait un système de type « nordique » ou allemand de « co-détermination » de la gestion sociale. Il propose donc un « conseil », autonome du chef d’entreprise, présidé par un-e salarié-e élu-e, ouvert à des « personnalités extérieures», et il propose aussi que les représentants salariés au Conseil d’administration (CA) de l’entreprise ait droit de vote. Mais il ajoute : soit on va vers un système à l’allemande (où le syndicalisme a un vrai pouvoir), soit c’est une « régression sociale majeure » par rapport aux acquis depuis 1945. Mais c’est plutôt la deuxième voie qui est retenue par la loi d’habilitation des ordonnances : moins d’heures de délégations, risque de disparition lente du CHSCT autonome, risque de disparition des DP en dessous de 50, remise en cause du fait syndical indépendant, professionnalisation et financement du syndicalisme. On va donc vers un type de syndicalisme totalement différent de la tradition du syndicalisme de lutte, et intégré au management. Il s’agit « d’articuler performance économique et performance sociale » (selon le document remis aux syndicats).

Une fonction publique et des statuts calqués sur le privé

Les attaques contre le statut de la fonction publique représenteraient le dernier maillon de cette panoplie de démantèlement du droit des salarié-es. Elles sont déjà en cours, avec un management et un recrutement de plus en plus copié sur le privé. Performances individuelles, primes au mérite, tout va dans la direction de transformer les statuts et les grades en emplois classiques soumis à des calculs de rentabilité. D’autant que les engagements européens en matière de déficit public et règles budgétaires demeurent suspendus au-dessus des gouvernements, même si la Commission prétend desserrer son étau.

Attaques antisociales, reprise de l’austérité : la barque est chargée

Quelles sont les chances de réussite du projet ?

Macron a pu espérer bénéficier d’un relâchement des contraintes européennes et d’un léger rebond mécanique de la croissance. On sait que toutes les études sérieuses montrent qu’il n’y a pas de lien structurel entre fluidification du marché de l’emploi, flexibilité accrue, et créations réelles d’emploi, et donc baisse significative du chômage. Mais il peut y avoir des effets de statistiques, ainsi que des effets négatifs à court terme. Moins d’inscrits dans la catégorie A de Pôle emploi, plus de précaires (CDD facilités, CDI de chantier), plus de temps partiels, plus de vitesse de rotation entre divers statuts d’emplois et de sous-emplois, encouragement des auto-entrepreneurs, retour au chômage, start up, etc. : pour un chef d’Etat, cette fluidité du marché de l’emploi est l’essentiel. C’est aussi ce que demande la Commission européenne depuis des années, notamment en « échange » de résultats jugés insuffisants sur les comptes publics.

Mais il y a un hic : les contraintes budgétaires nouvelles révélées par la Cour des comptes. Macron pourrait décider de passer outre. Mais il est coincé par son ambition franco-allemande et son projet de leadership européen avec Merkel, laquelle ne donnera aucune suite aux idées nouvelles de Macron pour mieux gérer la zone euro si celui-ci n’est pas « exemplaire » sur les comptes publics. D’où le tête-à-queue qui vient d’être observé sur les économies drastiques à trouver (4,4 milliards pour 2017, 20 en 2018), la crise avec l’armée, etc. Le scandale universitaire et de la jeunesse (plus de 60 000 étudiants à la rue et sans inscription en juillet, plus la suppression des aides au logement) peut se révéler à haut risque à l’automne.

De plus, il semble y avoir un consensus chez beaucoup d’économistes pour dire qu’une politique de flexibilité outrancière du marché de l’emploi et des droits ne peut produire de résultats positifs si elle est couplée à l’austérité maintenue. Selon Eric Heyer (OFCE), « dans les pays qui ont choisi de flexibiliser leur marché de l’emploi, le chômage a toujours augmenté dans un premier temps » (Le Monde du 9 juin 2017). C’est par exemple ce qui s’est d’abord passé en Allemagne entre 2002 et 2005 (années des lois Schroeder). Quant au FMI, il estime même qu’il ne peut y avoir un effet positif des réformes structurelles sur les chiffres du chômage « que si elles sont accompagnées d’une politique budgétaire expansive » (Romaric Godin dans Mediapart 15 juin 2017). On en est loin !

Il peut donc y avoir un effet de ciseaux pour Macron en cet été 2017. La barque est trop chargée. La riposte est possible.

Jean-Claude Mamet, le 28 juillet 2017

ANNEXE : Le projet actuel de la loi d’habilitation des ordonnances :

– C’est bien la négociation d’entreprise qui « créé » la norme de droit, au nom de la proximité des négociateurs et des salariés-es. Le but : redonner du « sens » au travail.

– Pour 6 questions, la branche reste dominante dans la définition des normes : minimas salariaux, classifications, fond de la formation professionnelle, suivi pénibilité, égalité femmes/hommes. Il est question d’ajouter deux autres questions : fond du paritarisme, gestion de l’emploi (critères allégés de recours aux CDD par exemple), et il est également question que sur 3 ou 4 autres domaines, la branche « verrouille » ce qu’il est possible ou pas de laisser « déroger » aux entreprises (handicap, risques professionnels, mandat syndical…). Cette prérogative apparente maintenue de la branche semble satisfaire FO par exemple, qui a toujours insisté là-dessus (il est vrai que certaines fédérations FO en sont friandes, même quand cela déroge beaucoup aux droits égalitaires). Il n’empêche que le chef de cabinet de Pénicaud aurait bien dit, dans les rencontres avec la CGT : « Chaque entreprise définit son Code », ce qui résume la philosophie ultime du projet.

– Ce projet permet aussi des barèmes fixés de dommages et intérêts aux prudhommes en cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse : cela équivaut à un permis de licencier dès l’embauche ; le patron peut planifier le coût des licenciements, qui devient une variable comme une autre.

– Fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) au nom de la « cohérence » et de la « simplicité » : on va vers une sorte de « conseil d’entreprise » où sont mélangées les fonctions DP, CE, CHSCT. Reste la fonction de délégué syndical (DS), et donc celle du syndicat qui est seul habilité à négocier en principe. Tout un système de « mandatement » de négociation avec des « élus » est donc imaginé selon la taille de l’entreprise : moins de 10, 10 à 50, 50 à 300, plus de 300. La fusion est d’office au-dessus de 300. Il est même envisagé d’inciter les entreprises à négocier par un système de primes ! Et il est également prévu que les salariés-es désignent au chef d’entreprise le syndicat qu’ils veulent soutenir, financé dès lors en partie par l’entreprise (chèque syndical).

– Le projet autorise les licenciements dans une entreprise (exemple : chiffre d’affaires affaibli dans un magasin) sans prendre en compte la responsabilité du groupe dont elle fait partie, lequel peut donc ne pas avoir de problèmes économiques particuliers (mais l’ordonnance devra veiller à ce qu’un groupe ne triche pas en fabriquant sciemment la difficulté de sa filiale !). Ce dispositif avait été retiré de la loi El Khomri.

– Lorsqu’un accord d’entreprise est signé, par exemple de « sécurisation de l’emploi », bouleversant au nom de l’emploi le contrat de travail (par exemple le salaire ou la durée du travail), alors le/la salarié-e qui le refuse au nom de son contrat de travail peut être licencié-e sans les garanties du licenciement économique. Le recours contentieux serait rendu très difficile.

– Possibilité que le patron prenne l’initiative d’un référendum lorsqu’un accord signé par 30% des syndicats est refusé par les autres. Dans la loi El Khomri, seuls les syndicats minoritaires avaient cette faculté.

– Généralisation possible du contrat de chantier, donc CDI avec licenciement sans compensation (mais prérogative de branche pour mise en place).

– Possibilité du droit à l’erreur pour les (petits) patrons pour rédiger des documents administratifs (exemple : lettre de licenciement avec erreur de date) !

– Suspension du compte pénibilité péniblement mis en place et toujours contesté violemment par les patrons (la question date de 2003 !) : 4 critères de pénibilité sont supprimés (dont les charges lourdes !).

– Enfin le projet a introduit in extrémis un article permettant le « prélèvement à la source » des impôts.