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fiche argumentaire n° 6 du livret : N.D.D.L

N.D des-Landes – petit historique pour mieux comprendre où on en est (sans remonter au début du projet dans les années 60)

Violences liées aux expulsions sur la zad hiver 2012-2013
Commission du dialogue, missionnée pour mieux accompagner le projet (pas pour en interroger la pertinence)

Rapport de la commission du dialogue en avril 2013 : demande d’études complémentaires pour éclairer le débat. Deux études confiées à la DGAC
– Plans d’exposition au bruit (PEB) prévisionnels autour de Nantes Atlantique si il n’y a pas de transfert, aux horizons 5, 7 et 9 millions de passagers
– Coût d’un réaménagement de Nantes Atlantique si il n’y a pas de transfert

Le CéDpa fait réaliser des études sur ces deux sujets de son côté.

Résultats
– Sur les PEB : des résultats très divergents. Pour la DGAC, les zones de bruit vont énormément augmenter ; pour le bureau d’études Adecs Airinfra du CéDpa, elles vont diminuer. Ces divergences s’expliquent par le choix des hypothèses.
– Sur le coût de réaménagement : un peu moins de divergence mais quand même.
o Accord sur le fait que c’est possible de garder NA en le réaménageant (pendant 10 ans la DGAC a prétendu l’inverse) ;
o Accord sur le fait que cela coûtera moins cher que de construire NDL
o Désaccord sur le coût : un coût encore très élevé pour la DGAC, un coût deux fois moins élevé pour les architectes mandatés par le CéDpa (qui intègre pourtant la liaison ferroviaire, non prise en compte par la DGAC

Devant ses divergences, le CéDpa a demandé de poursuivre les travaux pour les comprendre et les dépasser. Refus de la préfecture. Nous demandons une expertise indépendante de ces travaux.

Indépendante signifie :
– Ecriture en commun du cahier des charges
– Chaque camp choisit un expert et on leur demande de travailler ensemble
– Points d’étape réguliers

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Par ailleurs, auditionnés par la commission qui réfléchit à l’amélioration des débats publics suite au drame de Sivens (voulue par F Hollande)

En parallèle, sur le plan juridique

LOCAL
Décembre 2013 : le préfet signe un arrêté d’autorisation des travaux, alors que la commission des experts scientifiques nommés par D Batho avait totalement invalidé la méthode de compensation proposée (rapport d’avril 2013).
Le gouvernement prétend avoir tenu compte de l’avis de cette commission et avoir amendé le projet, mais personne n’a vu la nouvelle version du projet, surtout pas les experts scientifiques.

Printemps 2014, les opposants contestent l’arrêté d’autorisation de travaux auprès du tribunal administratif de Nantes (on ne pouvait pas le faire avant, il fallait que les arrêtés soient prononcés).

D’après le gouvernement (bien informé !) le TA de Nantes rendra sa décision au printemps 2015.
Selon la teneur de la décision, il restera deux étapes de recours possibles ensuite :
– La cour administrative d’appel de Rennes (c’est cette juridiction qui a annulé le projet d’extension du port de Saint Nazaire sur Donges-Est il y a qqs années) ;
– Le Conseil d’Etat.

Dans la loi, ces types de recours ne sont pas suspensifs. Sur le cas de NDL, ils le sont devenus par l’accord politique de 2012 suite à la grève de la faim : « les travaux ne démarreront pas avant l’épuisement des recours ». Celui concernant les autorisations de travaux est le 4e et dernier recours concerné par cet accord, l’épuisement de ce recours signifie l’épuisement de ses trois étapes si elles sont nécessaires.

Les déclarations récentes de M Valls (et de J Auxiette dans le cadre du syndicat mixte) de démarrage des travaux au printemps laissent entendre qu’on n’attendrait pas les 2 étapes Cour administrative d’appel et Conseil d’Etat…
EUROPE
Le projet NDL fait l’objet d’une procédure pré contentieuse lancée par la Commission européenne envers la France à son initiative. Elle peut déboucher sur une saisine de la cour de justice européenne.

Le projet est en effet contraire à plusieurs directives et plusieurs engagements (voir fiche 15)

Voir le site du CEDPA : Collectif d’élus Doutant de la pertinence de l’aéroport de N.D.des-Landes !